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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 1)
DISPOSITIONS MODIFIÉES POUR LA DURÉE DU PROJET PILOTE VISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
1. Pour la durée du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice prévu au Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, (chapitre C-25.01, r. 6.2), les dispositions suivantes du présent règlement sont modifiées ou abrogées tel qu’indiqué à la présente annexe lorsqu’elles s’appliquent à une demande visée par ce projet pilote.
Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignées et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.
2. L’article 7 est ainsi modifié:
«7. La partie qui désire que l’accès à un dossier médical ou un rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale soit restreint doit le déposer au greffe sous pli cacheté, identifié comme l’endos d’un acte de procédure et noté «accès restreint».
Le dossier médical ou le rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale déposé au dossier de la Cour est conservé sous pli cacheté. Seules peuvent y avoir accès les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou les personnes autorisées par le tribunal. L’accès à un tel document comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.».
